Le bail professionnel fait partie des contrats spécifiques liés à l’activité exercée par le locataire, notamment les professions libérales.
Le cadre légal qui existe pour ce type de bail est relativement souple, sauf sur quelques points essentiels.
C’est pourquoi il faut être vigilant lors de la rédaction du bail, c’est à ce moment clé que se jouent les intérêts en présence.
Pour éviter toute difficulté future, c’est en amont qu’il faut se faire conseiller par un expert en bail.
Le cabinet met à disposition des clients tout son savoir faire et sa technicité pour éviter les pièges.
POINT D’ATTENTION N°1
Le locataire exerce en société civile de moyens, la société peut-elle être locataire d’un bail professionnel ?
POINT D’ATTENTION N°2
Le locataire ne règle pas le loyer, quelles sont les modalités pour le contraindre à payer ?
POINT D’ATTENTION N°3
La fin du bail approche, que faut-il faire ?
ETUDES DE CAS
CAS N°1
CLIENT
Société Z, locataire commercial
PROBLEME A RESOUDRE
Céder son droit au bail malgré le refus du bailleur
TYPE DE SOLUTION PROPOSEE
Une stratégie de négociation a permis d’obtenir encore plus.
Au moment d’informer son bailleur de son souhait de céder son droit au bail, ce dernier n’a pas autorisé la cession en raison du changement d’activité et des nuisances qu’elles allaient générer. La société Z cessait son activité de prêt à porter, en raison du départ à la retraite du gérant. Le nouveau locataire allait exploiter une activité de restauration rapide. Le bailleur voyait d’un mauvais œil le passage incessant de la clientèle en bas de l’immeuble et la présence d’odeurs de cuisson.
Suite à une négociation entre les trois acteurs, le bailleur a accepté la cession en contrepartie du paiement d’une indemnité, qui a été supportée par moitié entre le locataire sortant et le locataire entrant. Le nouveau locataire a accepté de revoir ses modes de cuisson. Et la société Z a cédé à un prix moindre mais a pu partir sereinement.
Le cabinet lui a apporté une solution qui allait au delà de ses attentes de part l’expérience et le savoir-faire.
Il n’y a pas que le droit qui résout tout, mais aussi du savoir-faire propre au droit du bail…
CAS N°2
CLIENT
Société Z, propriétaire d’un local commercial
PROBLEME A RESOUDRE
Travaux importants de remise en état suite à des intempéries et un orage de grêle
TYPE DE SOLUTION PROPOSEE
Seule une stratégie de Procédure judiciaire était la bonne option
Le bailleur a découvert par hasard les dégâts très importants causés par les intempéries. Il a fait les travaux en urgence mais estimait qu’ils étaient à la charge du locataire selon les clauses du bail. Le locataire, à qui un accord amiable a été proposé n’a pas voulu y participer. La procédure était la seule issue.
La décision a été favorable au bailleur qui s’est vu rembourser le coût de tous les travaux réalisés.
Le cabinet lui a apporté une solution qui allait au delà de ses attentes de part l’expérience et le savoir-faire.
Il n’y a pas que le droit qui résout tout, mais aussi du savoir-faire…